Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

III DISCUSSION ET MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, STN produit les 14 pièces ci-après : * 1) 2 bons de commande, * 2) Bordereaux de prix, * 3) 3 factures, * 4) Tableau de compte Engie

décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69

décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69

.., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans la rédaction

préfet de l'Hérault ; Vu le code des communes ; la loi du 15 juin 1907 ; la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; le décret du 21 juin 1907 ; le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, modifié par le décret n° 69

résulte du premier de ces textes, applicable en Polynésie française, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69

décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69

décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69

décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69

Soit un reste dû de 69 975, 50 €, - pour le crédit à court terme Le capital restant dû au 15 mars 2004, soit 56 841, 51 €, déduction à faire des intérêts de retard, selon tableau produit par le CREDIT

administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le ministre des relations extérieures a établi le tableau

administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement COIFFURE NANTES DALBY - SALON KF (KFDALBY), situé 69

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de

X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique

irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'acte de signification portait mention de ce que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile, qui n'était pas contestée, par la consultation du tableau