principal, outre les intérêts frais et accessoires, aux fins de le voir condamné à lui verser la somme arrêtée en principal et intérêts au 30 novembre 1993 à 654 852,01 francs, outre les intérêts au taux

fondement des articles L 311-24 ancien et L 312-39 nouveau du code de la consommation, au paiement des sommes suivantes : * 11.564,24 euros au titre du solde du premier crédit, outre les intérêts au taux

légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : à titre principal, dire que la déchéance du terme est valablement prononcée et la condamner à payer la somme de 7.279,14 € avec intérêts au taux

principal avec intérêts au taux conventionnel de 6,39% à compter de l’assignation.

mise en conformité de certaines chambres de l'hôtel aux normes applicables, tandis que les époux Z... ont sollicité la condamnation des acquéreurs au paiement d'un complément de prix et d'un intérêt au taux

de crédit préalable acceptée le 16 mars 2023, la SA FLOA a consenti à Madame [M] [F] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable sur une durée de 84 mois et productif d’intérêts au taux

intérêts légaux; que, postérieurement, la société ACL a été mise en redressement judiciaire; Attendu que, la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'association les intérêts au taux

contractuel de 1,5 % par mois, en application de la clause pénale insérée au bail ; Attendu que, pour limiter le montant de la clause pénale, l'arrêt retient que le taux conventionnel de l'intérêt

provision à payer à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard fixés à 15% annuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées concernées par ce taux

€ au titre des échéances échues impayées 11,30€ au titre des intérêts de retard 510,53€ au titre de la pénalité légale Soit la somme totale de 7 108,25€ augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel

somme de 82.875,85 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % à compter du 10 janvier 2026, date du dernier décompte à titre subsidiaire.

légal au taux conventionnel, après avoir relevé que le contrat de prêt prévoit l'inscription, par acte séparé, de warrants sur des vaches laitières ainsi que sur un robot, et précise que les frais relatifs

N... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique (la banque), la somme de 69 201,36 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,20 % sur la somme de 47 908,29 euros à compter

X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution de cette obligation ; que la banque a demandé la condamnation de la caution au paiement de la somme de 327 575 francs, avec intérêts au taux

épouse [G], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 66191,64 euros, subsidiairement 64348,36 euros, infiniment subsidiairement 39045,36 euros, avec intérêts au taux

effectif global (ou taux annuel effectif global selon la date du prêt), exigent, implicitement mais nécessairement, également la mention du taux conventionnel ?

judiciaire de Montpellier aux fins de : à titre principal, dire que la déchéance du terme est valablement prononcée et les condamner solidairement à payer la somme de 28.091,20 euros € avec intérêts au taux