que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens

que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens

péage qui est le sien depuis le 1er janvier 2008 ; que le moyen pris de l'évolution du métier de receveur par rapport au métier de technicien péage, qui induit dans son intitulé même une relation avec

fournitures et préparation des expéditions" et qu'il n'était pas contesté qu'elle remplissait effectivement les fonctions ainsi définies par son contrat qui relevaient de la catégorie conventionnelle "techniciens

s'apprécie par rapport à la clientèle moyenne du produit, normalement intelligente et attentive ; qu'en recherchant, en l'espèce, le risque de confusion par rapport à une clientèle d'installateurs techniciens

faits à proximité et ce, en étant à même de pouvoir utiliser les mêmes ondes ; toutefois, les constatations de l'huissier n'établissent pas avec certitude, faute de s'être adjoint le concours d'un technicien

francs) pour la première infraction; à une amende de 1 500 francs, une pénalité de 200 000 francs et 198 532 francs au titre du paiement des droits fraudés ; "aux motifs que les conclusions du technicien

X..., engagé le 29 octobre 1979 en qualité de technicien du service des prix par la société Normandie construction services, puis devenu le salarié de la société Les Maisons de l'Orne Sonkad, a été licencié

magistrat taxateur pour se prononcer sur l'imputabilité des frais d'administration judiciaire, alors, selon le moyen, que la compétence du juge taxateur se limite à la fixation de la taxe due à un technicien

dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien

versées aux débats en estimant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'apprécier le bien-fondé des prétentions du salarié concernant la demande en paiement d'une rémunération pour l'emploi de technicien

1998, tel que rectifié en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir annulé la procédure prud'homale qui l'oppose à son employeur, l'Union générale des ingénieurs et techniciens

Ces deux comparants sont techniciens SAV en informatique et TV, alors que Monsieur G... est technicien SAV spécialisé dans le dépannage de machine à laver, sèche-linge, etc... ; Le Conseil relève que ces

convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat"; qu'en relevant que Mme Z... avait accepté sans restriction ni remarque les bulletins de paie sur lesquels figurait la qualification de technicien

examiné le bardage du bâtiment industriel, bien qu'il eût reçu pour mission d'en vérifier la couverture, au prétexte que la société Monopanel ne justifiait pas avoir fait des réserves auprès de ce technicien

certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'expert désigné, M. d'X..., n'avait pas rempli personnellement sa mission, sans rechercher si, bien qu'il se soit fait assister par un technicien

X..., au service de la société Sogramo-Carrefour, en qualité de technicien du service après-vente, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant

Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources