X... s'inscrivent dans les limites de telle vérifications sommaires, dès lors que l'intéressé n'a rompu le silence observé durant tout le temps de sa garde à vue que pour indiquer, en réponse à une question

La plainte fait suite à une procédure de vérification de comptabilité initiée sur avis de vérification des 9 octobre 2003, 22 janvier 2004 et 30 mars 2004.

que le prévenu dispose des facilités nécessaires à l'organisation de sa défense ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout procès-verbal dressé par les agents interpellateurs lors du contrôle d'identité effectué

A et ceux qu'il présente comme ses enfants n'est pas établi ; qu'en effet, il existe des discordances entre les dates de naissance mentionnées sur les cartes d'identité et les passeports des intéressés

et des autres mis en examen ; qu'en effet, si la découverte de ce document a amené les enquêteurs, dans le cadre de vérifications systématiques, à s'intéresser à Gérard Y..., un temps responsable de la

Après qu'il eut présenté sa carte d'identité, ce dernier avait été invité au commissariat pour des recherches ( ön çalışma ) et un entretien ( mülakat ) dans le but de vérifier si l'intéressé était une

En l'espèce, il convient de constater que l'identité et la nationalité algérienne de l'intéressé ont été mentionnés par les services de police dès l'interpellation et ces éléments ont été confirmés par

Quelques temps plus tard et après lui avoir demandé sa pièce d'identité, cette personne lui aurait présenté un contrat de prêt Cetelem qu'il aurait signé « sans voir le montant ».

[L] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[Sur les conditions de l'interpellation] J'ai raté mon train, j'étais à [Localité 6] vers 20 heures 30. On m'a arrêté, j'ai eu un contrôlé d'identité normal. Je suis allé en garde à vue et au centre.

[P] a alors mis en place la connexion à internet par le seul compte utilisateur réseau qui identifie l'ordinateur qui sollicite l'accès à internet ; que depuis ce changement, ces mêmes sites ont été consultés

entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité, mais je ne sais pas exactement mon jour de naissance.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

, une consultation sur place de l'ensemble de ces documents n'a pu raisonnablement être opérée, en une seule journée, par la vérificatrice, qui les a nécessairement emportés, sans lui délivrer l'état détaillé

exclusif de bénéficiaires autres que la société elle-même, ce que des demandes d'explications, de justifications et de communications de documents auraient permis de vérifier dans le cadre des pouvoirs

En conséquence, dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie par cet article et que la société n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application

, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, le second à 15 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et qui a prononcé sur les intérêts

Il souligne encore que l'immeuble vérifié le jour de l'accident, avait d'ailleurs fait l'objet de vérifications les années précédentes et que son employeur ne pouvait non plus ignorer que le pied de biche

Miloud X..., alias Y..., se présentant comme de nationalité tunisienne, puis identifié, à l'occasion de la procédure, comme étant de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si cette irrégularitéa porté atteinte aux droits de l'intéressé