CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Bel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-25.838 contre

conduit par la société Idex énergies (la société Idex) l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de quinze ans ; qu'au terme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 1993), que le 13 février 1986, la société Bata a, aux termes

X... avait violé les termes du contrat de distribution exclusive non renouvelé à l'expiration de son terme, l'a condamné à payer à la société ECF la somme de 1 331 808,13 francs à titre de dommages-intérêts

laissé aux juges une option entre le compte calculé selon la clause du bail et celui déterminé selon les millièmes de copropriété et que la décision avant dire droit du 12 mars 1992 ayant décidé que les termes

deux années, une convention par laquelle a été mis à sa disposition un local commercial situé dans le hall de l'hôtel qu'exploitait cette société ; que celle-ci lui a demandé de libérer les lieux au terme

accord entre les parties, il est convenu que le terme du contrat précité fait l'objet d'une prorogation et est désormais fixé au 01/07/2040.

[H] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CNP

frigorifiques des cent deux magasins appartenant à la Société française des supermarchés aux droits de laquelle sont venues successivement la société Nord-Est alimentation et la société Primistères ; qu'aux termes

2006, le juge des référés a fait droit à ces conclusions ; Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler

2009, l'association a informé le salarié de l'expiration de son contrat à durée déterminée le 16 décembre 2009, par l'échéance du terme du contrat renouvelé ; que le salarié, soutenant que son contrat

X... avait demandé à la compagnie GPA l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'incapacité temporaire totale ; que la GPA a rejeté cette demande, le 1er mars 1996, au motif qu'aux termes

de son contrat de moniteur pour la saison 1999-2000 ; que, soutenant que la convention du 3 juillet 1998 s'analysait en un contrat à durée déterminée de trois ans abusivement rompu de façon anticipée

cuisine collective par la société Sibéric, percevait une rémunération mensuelle comprenant une partie fixe et des commissions ; que, par une lettre du 27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes

M..., pour une durée d'un an renouvelable ; que celui-ci y a installé une caravane ; qu'après plusieurs renouvellements, la société PNWE lui a notifié son intention de mettre un terme au contrat à son

Celle-ci disposait aux termes du contrat de travail d'un logement de fonction où elle vivait avec son conjoint. 2.

société Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; que Mme Z... a été engagée par cette société le 6 avril 2004 en qualité de femme de ménage ; qu'au terme

d'équipement, de 27 940 euros, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 10 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 508 euros chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43% jusqu'au terme

de 320 931,05 euros, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 5 835,11 euros chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre, le 21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes