comoriens y résidant, condition préalable et indivisible de la construction d'une maison sur leurs terrains sis aux Comores, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors

de maison individuelle ; qu'en retenant que la personne qui se chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage

dont deux jumelées, 10 lots de terrain libre constructeur.

est non conforme à la demande de permis de construire de 2018 » dès lors qu'elle excédait au Sud-Est les dimensions autorisées par le permis de construire et comportait une terrasse non prévue par les

en outre, « d'occuper toute la largeur du terrain libre ou de laisser une marge de 2 mètres 50 minimum » ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce ; que le plan de la construction litigieuse démontre en

sur un terrain appartenant à la SCI La Malissole, a consenti à la société Pedinielli une convention d'occupation précaire d'une durée de douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment à usage de

A... et par le service des domaines aux motifs qu'il n'a pas été pris en considération, d'une part, le caractère hétérogène du terrain situé en zone NB pour 888 m2, ce qui ne permettait pas de construction

, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon anti-bruit de cinq mètres de haut et un parking réservé à l&apos

J..., à relever que celui-ci aurait servi de « prête-nom » aux frères G... et que ces derniers avaient financé l'achat du terrain puis la construction de la villa sans répondre aux articulations essentielles

pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du bâtiment existant et de la construction d'un restaurant conforme à un permis de construire délivré

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

de la construction irrégulièrement édifiée et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 422

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2001), que par contrat du 20 juin 1988, les époux X... ont chargé la société Villarchipel, venant aux droits de la société Maisons de l'Avenir, de la construction

de Mme X..., l'acte de vente comportant, d'une part, une clause d'exclusion de garantie des vices cachés et apparents, d'autre part, une clause intitulée « assainissement », aux termes de laquelle « le

[Y] comme infondées et l'en débouter, -juger que le contrat de construction d'une maison individuelle produit par la société Les constructions [Y] comportant un délai d'exécution de 24 mois est nul pour

[U] affirmant que les travaux relatifs à sa maison d'habitation étaient terminés depuis 2008, l'arrêt attaqué retient que, dans ses conclusions produites devant les premiers juges, M.

Michel, - la société Construction BRETAGNE LOIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires