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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b429
23 novembre 1971
23 novembre 1971
, A SA DECISION ; QU'ENFIN LA PUBLICITE DE LA MEME DIVULGATION N'EST PAS VALABLEMENT ECARTEE PAR L'ARRET, D'UNE PART, PARCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE DUVERGER ETAIT BIEN UN TIERS
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475ff
20 décembre 2000
20 décembre 2000
n'étant pas déterminée dans le cahier des charges, mais par un document graphique intitulé " plan parcellaire " qui y était annexé, ce plan devait être publié pour que la servitude soit opposable aux tiers
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec13d
23 juin 1981
23 juin 1981
. ; Attendu que dame Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le droit réel d'usage et d'habitation qui lui avait été consenti n'était pas opposable aux acquéreurs de l'immeuble, et d'avoir ordonné
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47115
4 février 1998
4 février 1998
de l'ordonnance de cantonnement à un autre bien et ne pouvant non plus, en conséquence, ignorer le risque de rétablissement et de maintien de cette hypothèque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100603
28 mai 2008
28 mai 2008
onéreux le créancier qui exerce l' action paulienne doit prouver la fraude du tiers acquéreur ; Attendu que pour déclarer cette vente inopposable au créancier, l' arrêt retient qu' il suffit pour établir
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccdc
28 octobre 1987
28 octobre 1987
... un acte établi par Evelyne A... à son frère pour l'aménagement des ouvertures litigieuses, lequel ne pouvait s'analyser que comme un engagement purement personnel à son auteur et inopposable aux tiers
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ef4
14 janvier 1976
14 janvier 1976
VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES PEUVENT PRENDRE UTILEMENT INSCRIPTION SUR LES BIENS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT D'UN TIERS
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580cd
31 mars 1992
31 mars 1992
navire à l'origine de la créance ; que, sauf à conférer un véritable droit de suite à un créancier simplement chirographaire, aucune saisie ne peut être pratiquée dès lors que le navire a été cédé à un tiers
Source officielleciv3
6137235bcd58014677408b2e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
patrimoniale catastrophique de ses parents, la cour d'appel, qui, sans se contredire, a pu en déduire l'existence d'une fraude paulienne, a exactement retenu que l'aliénation subsistait au profit du tiers
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301316_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
est irrecevable faute de liaison du contentieux et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices trouvant leur source dans le contrat de vente immobilière conclu par les époux D avec un tiers
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46db8
30 avril 1997
30 avril 1997
pour dire que l'association est substituée à la société OFEI dans la vente aux prix et conditions de celle-ci, l'arrêt retient que les droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence sont opposables au tiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC004532908
24 juin 2014
24 juin 2014
Par deux actions introduites en 2006 contre les tiers acquéreurs, la requérante demanda la restitution de ces deux appartements. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300817
10 octobre 2019
10 octobre 2019
l'exercice d'un droit peut dégénérer en abus en présence d'une fraude, laquelle ne se présume pas et implique que soit rapportée la preuve de ce que le droit de préemption a été exercé au détriment du tiers
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6de
10 juillet 1970
10 juillet 1970
SOUTENU QUE LA DISSIMULATION DOLOSIVE NE RESULTAIT PAS DU RETARD APPORTE PAR LE REVENDIQUANT A EXERCER SON ACTION, MAIS DE LA CIRCONSTANCE QUE, PENDANT DIX ANS, IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ADRESSER AU TIERS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100284
17 mars 2016
17 mars 2016
En effet, s'il n'est pas discuté que la saisie et la vente aux enchères de 50% des parts sociales d'une SCI peut être mise en oeuvre une telle vente suppose de trouver un tiers acquéreur de la moitié du
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444fd
8 octobre 1980
8 octobre 1980
, COMME TERRAINS A BATIR, DES TERRAINS AGRICOLES ACQUIS DU VENDEUR, LA REVENTE PAR L'ACQUEREUR DES TERRAINS AMENAGES PAR LUI, DEPENDANT NON PAS SEULEMENT DE SA VOLONTE MAIS AUSSI DE CELLE D'UN TIERS, L'EVENTUEL
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652477
17 mars 1978
17 mars 1978
QUE SI LE CREANCIER DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LUI DENIANT LE DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE ENTRE LES MAINS DU TIERS
Source officielle3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O], attestant de l'intention de rachat de celui-ci, ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi du tiers acquéreur, et ce d'autant que M.
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f58a
5 mai 1970
5 mai 1970
1938, QUI N'AURAIENT ETE NI VISES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES NI SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET DONT L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'ILS ONT ETE TRANSCRITS POUR JUSTIFIER LEUR OPPOSABILITE AU TIERS
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f75
7 mars 1984
7 mars 1984
UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN LOT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EN L'AUTORISANT A EXERCER, A TITRE EXCLUSIF, LE COMMERCE DE COUTURE, TRICOTS, GANTERIE, VETEMENTS DE PEAU, ECHARPES, FOURRURES ; QUE CETTE
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