Dans le cas où un recours est introduit par plus d’un plaignant, un seul timbre fiscal doit être payé.

L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, LE 21 DECEMBRE 1962 ; QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971, QUI A REJETE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE

A PAYER LA SOMME DE 3630 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE PEILLE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE PREMIER POURVOI ; ATTENDU QUE

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique

[Z] a acquis de la société Aristophil une collection de manuscrits pour un montant de 435 000 euros. Le même jour, M.

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe forfaitaire sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité : S'agissant de la loi fiscale : 2.

Gilbert, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle en date du 9 mai 1986 qui, ayant relaxé M. K. et J. P.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE

Mansour, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui, pour contraventions aux règles du stationnement, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs chacune

Serge- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1987 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende pour outrage à agents de la force

Thierry, tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 22 mars 2000 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

de timbres de France valait 1 600 000 francs, que M.

Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M.

afférents aux demandes de passeport, des timbres originaux dans des dossiers déjà instruits et archivés en mairie et les a remplacés par des photocopies en couleur ; que l'intéressé a également, afin