L'arrêté détermine les modalités de conservation sécurisée des bulletins dans l'attente du tirage au sort ainsi que de comptabilisation des bulletins le jour du tirage au sort ; il prévoit que le tirage

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY

la composition et la valeur des lots, mais a annulé comme irrégulier le tirage au sort ; que dans l'intervalle, Mme De Lamine et Mme X... avaient vendu certains tableaux mis dans leurs lots respectifs

DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE SUPPLEMENTAIRE Z...

des débats qu'à l'audience du 20 octobre 2005, cette audience étant publique, la Cour a rendu un arrêt incident qui a été annexé audit procès-verbal ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE " LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES DE LA LISTE TELLE QU'ELLE RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE

AU SORT DE JURES SUPPLEMENTAIRES, N'EST SIGNEE NI DU PRESIDENT, NI DU GREFFIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI EST UN ACTE AUTHENTIQUE, NE FAIT FOI DE CES ENONCIATIONS QUE S'IL EST DUMENT

en première instance extrêmement médiatisé, médiatisation à laquelle elle a elle-même contribué en laissant publier pendant son procès sa photographie par un hebdomadaire à grand tirage ; que les faits

SUPPLEANTS ET NON PAR UN SEUL QUI SUFFISAIT POUR OBTENIR LE NOMBRE DE 23 JURES ; QUE LA PRESENCE, DANS L'URNE, DU NOM D'UN JURE QUI NE DEVAIT PAS Y FIGURER, A NECESSAIREMENT FAUSSE LE RESULTAT DU TIRAGE

DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE NONOBSTANT LES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LES JURES TITULAIRES AURAIENT ENCORE ETE PRESENTS AU NOMBRE DE TRENTE-DEUX ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 266 DU CODE

; Les deux moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce : "A la demande de Me Isorni, conseil de l'accusé Y..., le président a ordonné que soit mentionnée au procès-verbal

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 301, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LE DROIT DE RECUSATION A

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE AUX ACCUSES QUE LE JURE Z..., NE LE 5 AVRIL 1973, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE D'AGE POUR PARTICIPER AU TIRAGE

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé les modalités des opérations de tirage

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LEDIT TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION MENTIONNE QU'IL A ETE PROCEDE

En vertu de l’article 19, chaque tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal qui doit être publié sur le site internet du ministère de la justice et qui doit comporter, notamment, le classement des

DE TIRAGE AU SORT NE CONSTATE PAS AVEC CERTITUDE QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ETAIT AU MOINS EGAL A 23 ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES