Codes de loi français

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites

Article 32

Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.

Article ANNEXE

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : Concours administratifs : -commissaires contrôleurs des assurances ; -contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ; -secrétaires administratifs ; -traducteurs.

Article L6362-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.

Article L212-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission

Article 42

I. – Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée

Article R3262-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 56

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Article D214-240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article 43

I. – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant

Article 15

officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Publications officielles et information administrative

Article 3

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 145,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation des bons du Trésor à taux fixe et

Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril

Article 10

Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte

Article 137

Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l'article 22 et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Article R3262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

Article 219 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; b.