libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 22 mai 1992, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 27 mars 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 2 octobre 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 22 mai 1992, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 22 juillet 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 4 février 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 21 octobre 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 5 mars 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 28 février 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 25 mars 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 10 septembre 1991, que le titre

libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 26 mai 1992, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 5 avril 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 3 mai 1991, que le titre

impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'une

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 septembre 1994), que le juge de l'exécution d'un

le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 mars 1999), que la société Préfabriqués Garreau (la société), munie d'un titre