La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne

Article 3

—

Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code du sport

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.

Article 6 bis

—

Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget.

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées,

Article R4127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 322-70

—

Lorsque la personne morale émettrice est conduite à réaliser, sur instruction d'un détenteur de titres financiers nominatifs purs, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un intermédiaire teneur de compte-conservateur, dans les conditions

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : a) Pour les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des objets volés : nom, prénom, qualité, raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques ; b) Pour les enquêteurs : nom, service d'affectation

Article 3

—

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas

Article D332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public

Article 8

—

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'article L. 6411-4.

Article R229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Article 44

—

Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit : Titres au porteur - coupure de 100 F

Article 2

—

Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.

Article 2

—

(Dispositions nominatives non répertoriées)

Page 6 · 35 125 résultats

← Précédent Suivant →