Codes de loi français

Article 17

Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables

Article 45

Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.

Article 7

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions

Article 1

Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif,

Article 1

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par

Article 1

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre

Article R451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article R5534-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :

Article 20

Chaque décision de délégation comporte : 1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ; 2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ; Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins

Article 3

Elles peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces

Article 1

Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission

Article 12

A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article.

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.

Article 8

Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.

LEGIARTI000039767775

ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier

Article 3

Le conseil d'administration ou tout organe délibérant en tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre