[E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société Scan import, spécialisée dans le commerce de gros, est titulaire de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674,

la cour d'appel a violé l'article 4 du chapitre VIII de l'accord d'entreprise du 6 juin 1991 ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, tout d'abord si le salarié

Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante.

Dans l'établissement Direction régionale Picardie, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

serait titulaire ; qu'en particulier, si le paragraphe f de l'annexe susvisée offre le bénéfice d'un classement d'accueil du 1eréchelon, niveau III, soit un coefficient 215, au salarié titulaire d'un

Il en résulte que le statut social des salariés ne dépend que du seul code du travail.

les sommes qu'elle a versées au salarié montrent que la rémunération versée constitue un taux avoisinant les 90 % de rémunérations déclarées par le salarié voire plus certaines années et 85 % sur l'année

au niveau 6 à compter du 15 septembre 1999 et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de titularisation au niveau 6, l'arrêt

du marché de construction du gros oeuvre des pavillons sur le chantier où s'est produit l'accident et où travaillaient ensemble des salariés de sa société et des salariés de la société sous-traitante

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des producteurs salariés des services extérieurs de

La salariée exerçait en dernier lieu la fonction de responsable de l'unité contrôle sûreté. 2. Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

E... ignorait que des salariés n'appartenaient pas à sa société ; que ce dernier reconnaissait donner des ordres à l'ensemble des salariés et effectuait un pointage de leur présence chaque matin ; que

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

au sein de l' organisme ; qu'en l'absence de travail fourni par l'employeur malgré cette requalification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de

à exercer les fonctions d'aide-opératoire ; qu'en retenant, pour dire non-fondé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, que la salariée aurait été titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 17.

, que cela résulte des déclarations de Jacques X... qui a indiqué à l'audience du 14 février 2002 que l'association Accord employait des salariés dont son épouse titulaire d'un brevet comptable ; que,

refus sans raison valable de prendre leur travail au sein de la société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés