Le refus de dépôt est opposé en cas d'omission, dans la désignation des immeubles, de l'indication de leur commune de situation, de leur désignation cadastrale et, en outre, pour les fractions d'immeuble, du numéro de lot.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

Article 2

—

Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article

Article 4

—

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.

Article 95

—

de construction, dans la mesure où ces organismes gèrent les immeubles qu'ils ont construits.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations

Article 4

—

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre

Article 6

—

Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.

Article 262

—

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Article L443-15-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer modéré et une

Article CO 13

—

. - Indépendamment des mesures d'isolement prévues à la section 2, lorsqu'un établissement assujetti au décret occupe la hauteur totale d'un immeuble ou sa partie supérieure, toutes dispositions doivent être prises, s'il est nécessaire, pour éviter qu'un

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