Codes de loi français

Article L1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57

que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.

Article R311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43

Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.

Article 5

Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques. - des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ; Les

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à

Article R*196-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

nouvel avis d'imposition ou d'un nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.

Article R5211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie : 1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Il y joint la convention diplomatique établissant la dispense réciproque de l'enregistrement des récompenses industrielles conclue entre la France et ce pays étranger, ainsi que les documents remis par le pays étranger, à titre d'échange, en exécution

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Article R133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue et leurs points d'injection et de livraison ; 2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par

Article L421-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

. – Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Il respecte les principes fondamentaux suivants : 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ; 2° Un engagement réciproque et solidaire ; 3° Une relation durable et continue ; 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque