chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

AU POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES LES CONDAMNATIONS CI-DESSUS INDIQUEES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10, 30, 31 DU TRAITE

restent donc soumis à toutes les autres règles du traité de Rome et, notamment, à ses règles générales d'où se déduisent les principes fondamentaux du droit communautaire ; qu'en affirmant le contraire

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique

par la prévenue et tirée de l'incompatibilité de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 avec le traité de Rome; "aux motifs que la prévenue et la société PFMBP soutiennent que le service extérieur

MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN DIT ADDITIONNEL PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et 3 du décret du 12 octobre 1972, des articles 30 et 31 du traité

sur l'article 85.1 du traité de Rome et de la demande de sursis à statuer en vue de poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes ; " aux motifs

chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 8, 9 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 59 et 177 du traité

au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une partie est fondée à se plaindre, contrairement aux dires de l'arrêt, d'une méconnaissance des articles 3 f, 5 et 85 du traité

NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ; ALORS QUE, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, DE SAISIR

A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SAISIE PAR LA SOCIETE GRUNDIG AG D'UNE DEMANDE D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 3 DU TRAITE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé

20 % pour la farine de froment, la société anonyme Lancry soutenait notamment que cette délibération, prise sur le fondement de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, était contraire aux dispositions du traité

de la Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité

de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité

de la Cour de justice des communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité