Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : Responsable de la définition des programmes immobiliers A 1 20 II.-2.

Article Annexe

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Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : Responsable de la définition des programmes immobiliers A 1 20 II.-2.

Article 10

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L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article 22

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Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats. 2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 13

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Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement.

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 10

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emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 86

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : " Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente

Article 1

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Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés

Article 23 L nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 92

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L557-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de l'environnement

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente

Article 17

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Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; -à 500 000 euros pour les marchés de

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article D646-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction administrative.

Article R931-3-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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