Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.

toutes les mesures pour s’assurer de l’adéquation de l’indemnisation ainsi opérée, c’est-à-dire de la cohérence du transfert d’actions de la société C. avec l’arrêt de la Cour administrative suprême,

Il importe peu, contrairement à ce que soutient la société KOE, que cette offre ne réponde pas, à ce stade, au formalisme de notification à la société Heller-Joustra de tout projet de transfert d'actions

publications par voie de presse, - la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L 224-69 et suivants du code de la consommation ; que sont donc exclus le transfert

Un article 5.3 disposait cependant, à titre d'exception au droit de préemption, que la cession demeurait libre en cas de transfert d'actions d'un actionnaire à l'un de ses 'affiliés', dont une définition

Claude X... a procédé à la donation de deux actions au bénéfice de deux de ses enfants, MM.

X... précise que ces 2265 actions rejoindront les 405 actions, propres de sa mère et non vendues au décès de celle-ci et que ces 2670 actions représentent près de 84 % des 3150 actions de la SA DES ETS

Jacques Vilain, avec pour objet social l’exploitation du silo litigieux, avait été transformée en société anonyme et qu’un certain nombre d’augmentations de capital et de transferts d’actions avaient été

. / A l'égard des sociétés, le droit de communication s'étend aux registres de transfert d'actions et obligations ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales.

- Une discrimination injustifiée entre les grandes entreprises qui transfèrent des actions par rapport aux petites entreprises qui transfèrent des parts sociales.

opposé par [D] [G] – il s'agit en tout état de cause au sens de l'article 566 du code de procédure civile de la conséquence et du complément nécessaire de la résolution effaçant rétroactivement les transferts

, pour une somme de 200.000€ doit figurer à l'actif de la succession, - l'ordre de transfert de 2324 actions de la SA IFA du compte de [B] [C] au compte de [S] [V] le 15 février 2006 et dit que sera réintégré

euros a bien été payée ; que la société Financière [Z] n'était pas associée de la société Les Tubes de Montreuil avant la signature du protocole d'accord qui n'est pas communiqué ; qu'il y a eu des transferts

Il a ainsi été prévu que le groupe ALMA prendrait une position majoritaire dans le capital du groupe FD / CATY au moyen d'une augmentation de capital et d'un transfert d'actions.

(une action) et M. F...

présent code et le code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. / A l'égard des sociétés, le droit de communication s'étend aux registres de transfert

« légitimée à requérir la convocation d'une assemblée générale de SOFISEB » au motif que lors de l'acquisition des titres de la société de droit suisse Sofiseb par la société au nom actuel CDI, le transfert

1995 au plus tard" ; C... que dans un acte en date du 21 juin 1995 intitulé "Constatation de la cession définitive des titres de la société GUIPA" les mêmes parties ont décidé de régulariser le transfert

X... a demandé le transfert de ces actions sur un compte ouvert auprès de la société Comdirect ; que le 6 mars 2001, il est revenu sur cette dernière instruction, et a demandé à la banque de procéder à

la rupture brutale des pourparlers et l'indemnisation du préjudice subi - constater que la société Groupe Cardinal et la société Apodiss entretenaient des pourparlers à un stade avancé sur le transfert