son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...] ; qu'enfin la société Cejip PSI, qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre

Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trente-quatre arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B),

X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du

X... a été engagé le 28 septembre 1998 par la société CGEA Onyx en qualité de conducteur ; que son contrat de travail a été transféré à compter d'avril 2010 à la société Ourry, laquelle, le 8 juillet 2014

[W]-[X] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [4] était bien propriétaire des fonds, dès lors qu'en tant que mandataire, elle bénéficiait d'un transfert de

de transfert partiel d'entreprise à la société Orexad, devant intervenir le 30 juin 2014, la société ETI a, par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28

Z..., engagé en qualité de dessinateur-projeteur par la société Contrôle Bailey, a été transféré à la société CGEE Alsthom qui, d'abord, a pris le fonds de la société Contrôle Bailey en location-gérance

d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine

La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.

Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre treize arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les

des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du salarié aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont le salarié avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre

; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder au transfert du contrat de travail de M.

ISS PROPRETE a repris à la société ONET le marché de la propreté du site du [...] à compter du 1er juin 2010, mais a perdu celui-ci le 31 octobre 2015 au profit de la société ONET, que les contrats de

Plusieurs sociétés ont conclu des contrats avec l'ONIC et ont assuré au cours des années 1992, 1993 et 1994 le stockage et le transport de céréales dans des conditions n'ayant donné lieu à aucune contestation

organisations syndicales prévoyait dans le cadre du transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire

profit de la société ONET, que les contrats de travail des salariés affectés à ce site ont été transférés de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante en application des dispositions précitées de

des salariés, une opération illicite de prêt de main-d'œuvre, et d'autre part, que la relation de travail salarié n'ayant pas été modifiée par le transfert du contrat à une société miroir, il appartenait

dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas Transport Aviation Security à la société Checkport France s'analysait en un transfert