Le 26 mars 2012, Rusoro a demandé au Gouvernement vénézuélien de lui transmettre un document décrivant les modalités de transfert.

contravention douanière d'importation de vanille par fausse déclaration, retenue à la charge du prévenu ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond

Y... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

émanaient de quatre entreprises dénommées "Taxi-Transports Prestige Service International", "Azur Transport Sanitaire Service", "Taxi-Transports Prestige Service", "Azur Taxi Transport Sanitaire Prestige

Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

Elle indiquait avoir appris le 12 novembre 2012 que la garantie contractuelle lui avait été transférée.

à obtenir réparation dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, et, pour le surplus, ont ordonné une expertise ;

avaient transité des sociétés groupe Sodexic et Sodexic Développement au compte de la société Gemini International, et que celle-ci, n'ayant pas reversé la totalité des fonds reçus, était redevable de

Le 1er juillet 2016, un nouveau transfert de son contrat de travail est intervenu au sein de la société Auchan retail international.

la SARL Selenel ne respecterait pas entièrement ses obligations déclaratives et ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la société de droit belge Financière Internationale

règles régissant le transit externe de marchandises relevant de la politique agricole commune (PAC), en important ou exportant, en violation des obligations légales relatives à la détention et au transfert

Z..., maître en droit, demeurant tous deux au Luxembourg ; que le même jour, le siège social de la société TRB Internationnal était transféré 12, rue Léon Thyes à Luxembourg ; que le 4 mai 1998, les actionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF international développement

(visée dans la 2ème citation) et Calberson Overseas étaient deux sociétés distinctes ; que cette dernière avait acquis deux des fonds de commerce de Calberson International ; que cette cession n'a

Le 9 février 2010, une part des actifs du Grand Trust a été transférée au Fortunate Trust et un engagement de garantie du Grand Trust, de ses trusts et de ses fonds de trust a été souscrit au profit de

Le 27 février 2020, le procureur de la République a assigné Mme [P] devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l'enfant sur le fondement des dispositions de la Convention de

Y... agissant pour le compte de l'entreprise Sovarex ; qu'en affirmant que la BFCE avait remis les fonds conformément aux instructions du prévenu, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour

International Limited par la filiale anglaise de la société X...