[J] agissait en toute indépendance pour passer des conventions pour le compte de la SGPG, pour valider régulièrement des travaux exorbitants au bénéfice de la société CTIS, qu'il détenait majoritairement

[S] [U] et [L] [H], sont des moniteurs de ski, travailleurs indépendants, exerçant à [Localité 3] et adhérents du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français de [Localité 3].

Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité

dénaturé l'article 2.6.2 du contrat de prestation de services, régulièrement versé aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 10°) ALORS QUE le travail

Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

. / Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien.

Elle souligne qu'il s'agit d'autant d'éléments établissant qu'elle n'exerçait pas en qualité de travailleur indépendant et qu'ainsi le lien de subordination est qualifié.

fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

exceptionnelles (notamment : force majeure, intempéries, contrainte liée aux compétitions, indisponibilité des locaux ou d'un membre de l'équipe ou de son encadrement ou d'indisponibilité des outils de travail

exceptionnelles (notamment : force majeure, intempéries, contrainte liée aux compétitions, indisponibilité des locaux ou d'un membre de l'équipe ou de son encadrement ou d'indisponibilité des outils de travail

et dans le résultat de celui-ci, et qui peut être sanctionné, avec celle d'un travailleur indépendant à qui un travail a été commandé pour un prix convenu et dont il convient de vérifier, in fine, si

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle" ; que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle" ; que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. () ". 13.

Le travail indépendant se caractérise quant à lui par : - la possibilité de se constituer une clientèle propre, - la liberté de fixer ses tarifs, - la liberté de fixer les conditions d'exécution de

de travail par M.

[H] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein