d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification des faits poursuivis, déclaré Patrick X..., renvoyé devant le juge correctionnel sous la prévention de tromperie

de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905,

expédiée, trompé la société acheteuse Tennant Ltd afin de la déterminer à débloquer des fonds au profit de GTC et de la société venderesse ED STC ; que les prévenus contestent avoir rédigé et signé le

loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir vendu

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ayant eu pour effet de rendre celle-ci dangereuse pour l'homme et, en conséquence, l'a condamné, notamment de ce chef, à une peine d'un an d'emprisonnement

qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

la clientèle sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue en l'espèce sur le poids de la viande" ; que le

, un décret en Conseil d'Etat doit être pris pour constater l'existence de ce règlement ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il y avait eu tromperie en ce que le blé vendu à la coopérative Copcel n'était

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 600 francs pour chacune des contraventions relevées, et à la publication de ces condamnations moyennant un montant de 5 000 francs maximum pour

En l'espèce, la décision d'injonction du 15 juillet 2021 indique qu'il est reproché à la société ContextLogic Inc. le délit de tromperie sur la nature des marchandises vendues sur la plateforme " Wish

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs que s'il est vrai que la publicité est antérieure à la construction, A...

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

"Chevignon" sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination fausse de vêtements marqués

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans