de preuve, c'est à la condition de ne pas en dénaturer les termes clairs et dénués d'ambiguïté ; que la cour d'appel qui a retenu que le rapport d'audit du 28 mai 2009 incriminait l'alimentation du troupeau

animal et il ne saurait être lésé de quelque manière que ce soit », sans rechercher, comme il lui était demandé, si la divulgation à un éleveur concurrent des données sanitaires de l'intégralité du troupeau

[P] [E] ne démontre pas que les sommes litigieuses aient été affectées à l'achat d'alimentation pour les animaux, qu'il s'agisse de son troupeau ou des deux, étant observé que le caractère irrégulier de

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse

trompeuses ni les modalités et la date de leur diffusion ; qu'entendu par le doyen des juges d'instruction il a indiqué avoir visé le délit de faux pour pouvoir atteindre les comptes consolidés ; qu'il

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Trousseau

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, suivie à l'hôpital Trousseau

X... les moyens juridiques et matériels nécessaires qui ont favorisé la commission du délit de publicité trompeuse ; que ceci caractérise la complicité par fourniture de moyens, l'infraction sera requalifiée

de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, pratique commerciale trompeuse

Z..., du prix de vente de 16 bovins, enfin de la valeur de dix bovins constituant le reliquat du troupeau non cédé avant le décès ; que Mme X... a sollicité le dégrèvement des droits complémentaires résultant

diététique", au lieu de caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel a excédé da saisine et violé 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le caractère trompeur

de la construction, n'en a pas déduit les conséquences légales qui devaient en résulter envers l'architecte, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir diffusé des informations trompeuses

l'employeur pouvait légitimement se séparer d'un collaborateur qui ne respectait pas un minimum de loyauté dans l'exécution de ses tâches de prospection, lesquelles impliquent l'absence de manoeuvres trompeuses

5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse

en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'un bateau, de trousseaux

attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués judiciaires et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, après les avoir reconnus coupables de publicité trompeuse

domestique avec les mentions "le fioul moins cher" et "votre fioul domestique moins cher toute l'année" ; qu'estimant que ces messages publicitaires étaient illicites et constitutifs de publicité trompeuse