, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi

, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi

, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi

exercé ses prérogatives en matière de police de l'urbanisme. 3.

– plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains dans

, cette modification n'avait pas à être autorisée par l'autorité compétente ; qu'en faisant application à l'espèce de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014

D... de diverses règles d'urbanisme à la démonstration par M.

Didier X..., Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

mémoire personnel produit ; Sur les premier deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juillet 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la

situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme

de l'article L. 311-7, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, sans constater qu'à la date du 7 mai 2001, à laquelle la délibération approuvant le projet de plan d'aménagement de zone avait été reçue

En deuxième lieu, le demandeur ne peut se prévaloir d'aucune autorisation d'urbanisme. 10.

des bâtiments dont elle venait d'achever la construction d'une grande surface commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 euros d'amende

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation

Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende