AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève

moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de treizième mois et de primes, l'arrêt constate que les primes litigieuses résultaient d'un usage

sérieuse ; Attendu que la société Unidis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé abusif le licenciement de la salariée en estimant qu'il n'était pas établi que contractuellement et en vertu des usages

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES

reprise depuis le 1er janvier 1992 par la société Lafa; que la société Collomb versait une prime de treizième mois depuis 1974; que le 30 janvier 1992, la société Lafa a informé le comité d'entreprise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés

X... et Fèvre à la grève, ce qu'elle ne faisait pas, d'autre part, que les intéressés présentaient des décomptes dont il résultait qu'il était d'usage dans l'entreprise de ne pas décompter en grève les

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des rappels de primes alors que, selon le moyen, l'employeur peut mettre fin à un usage

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que ne revêt pas un caractère de fixité suffisant pour caractériser un usage

résultait pas que les sommes versées par l'employeur après 1992 l'avaient été au titre d'un régime de participation et, de surcroît, pour n'être assorti d'aucune offre de preuve en ce qui concernait l'usage

, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, la société Brit Air a admis que la CGC dispose et maintienne une double représentation syndicale au sein de son entreprise, que cette

X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole

qui doit être admis à la fois dans la profession du solvens mais aussi dans celle de l'accipiens, bénéficiaire, c'est-à-dire un usage indiscutable dans les relations entre les deux professions concernées

de leurs contrats de travail ne se présumait pas ; Mais attendu que lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage, elle n'est pas incorporée au contrat de travail et la dénonciation de l'usage n'emporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

la volonté de l'employeur d'en faire bénéficier les salariés ; que ce n'est qu'après avoir statué sur ce point que les juges du fond pouvaient, en cas de réponse affirmative, dire qu'il existait un usage

travail ; Attendu que Mme X... entrée au service de la société Air Littoral le 13 janvier 1993, exerçait depuis 1996 les fonctions de responsable du contrôle gestion ; que le directeur financier de l'entreprise