La personne destinataire d'une notification prend sans délai, à titre conservatoire, toute mesure utile consistant à afficher un message avertissant l'utilisateur du risque de préjudice encouru en cas d'accès à cette adresse.

Article R2333-120-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités : 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code de la route

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.

Article D226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 22

Code rural (nouveau)

Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité.

Article 1

—

Le pictogramme prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire : Ses dimensions sont adaptées à la taille du conditionnement

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

; 10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls

Article 39-1

—

Prescriptions 1° Essais sur piste avec décéléromètre : CONDITIONS FREIN DE SERVICE 2 FREIN DE SECOURS (*) 2 Voitures particulières (catégorie M 1 A vide 5 2,5 Transport en commun de personnes (catégories M 2 3 A vide

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

Article R4421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil

Article Annexe 1

—

de la formation Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP Bénéficiaire d'une politique publique nationale

Article L4361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires.

Article Annexe

—

tourisme et GT Vitesse 44 (49) 54 Endurance (1 à 6 heures) 54 (60) 66 Endurance (+ de 6 heures) 62 (68) 74 Voitures sport biplaces Voitures monoplaces Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3 et formule 3 toutes périodes

Article 230-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation

Page 6 · 100 950 résultats

← Précédent Suivant →