des époux Y..., nécessitent des vérifications ; que le déclinatoire de compétence et les demandes qui en découlent sont à rejeter ; qu'en effet, dans l'attente des vérifications en cours, le contrôle

d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement

d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement

Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande sur ce même fondement.

concrètement le bien-fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L. 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

visite du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant

documents ; que, d'autre part, il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation

après avoir écarté comme le tribunal sa responsabilité sur le seul fondement des poursuites ; le défaut d'entretien prétendu de la chaudière des victimes ; "alors, d'autre part, et subsidiairement

Ils font état de fausses promesses d'économies, de rentabilité et d'autofinancement, affirment que la rentabilité qui n'est pas au rendez-vous est bien entrée dans le champ contractuel, et produisent une

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 afin de rechercher la preuve de pratiques prohibées, doit vérifier de manière concrète, que la demande d'autorisation est fondée, en relevant les faits

fiscale elle-même s'est déroulée; "aux motifs, de troisième part, que le prévenu prétend tirer la preuve de l'absence de débat oral et contradiction du fait que la vérification n'a duré que peu de

participer aux opérations de visites et saisies, de sorte que l'ordonnance attaquée est fondée sur une demande présentée par un fonctionnaire non habilité et donc irrecevable, et qu'elle viole le texte

pourtant fondé, pour accorder l'autorisation de visite incriminée, sur une attestation de M.

fiscales, par le fait qu'antérieurement à l'envoi par l'inspecteur Gaudin le 16 juin 1982 d'un avis de vérification, un autre inspecteur, M.

visés par la loi justifiant la mesure ordonnée, des faits déjà constatés au cours de vérifications antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen des deux pourvois réunis :

la demande qui lui est soumise est bien fondée ; que, dès lors, en se fondant sur des motifs qui ne sont que la reproduction, dans un document préétabli par l'administration fiscale, de la requête présentée

Elle ajoute que son état d’insolvabilité apparente est avéré puisqu’il n’établit pas être propriétaire d’autres biens immobiliers.

part, que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée; qu'en l'espèce, saisi d'une demande d'autorisation concernant le secteur de l'électrification rurale à l'occasion