QU'ILS ONT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES DU VENDEUR A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES SOMMES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y...

X..., vendeur d'immeuble de profession, ne pouvait ignorer qu'en procédant à des investissements immobiliers, et en contractant avec Mme Y... de nouveaux crédits à la consommation, il aggraverait son endettement

de l'emplacement des équipements de la salle de bains en cours de construction et en pleine connaissance de cause et les débouter par voie de conséquence de leurs demandes formulées à l'encontre du vendeur

Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître

dernier en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, et au demeurant le magistrat des référés qui a commis l'expert X... a confié à celui-ci une mission habituelle en matière de désordres et non-conformités

de l'immeuble en réparation des désordres affectant les canalisations de chauffage, alors, selon le moyen, "que le vendeur est tenu à garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue; qu'en écartant

, le vendeur d'un immeuble à construire n'étant pas tenu de la garantie des vices cachés du vendeur régie par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par

Y... et X..., architectes, et du bureau d'études BECT, plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; que les réceptions sont intervenues en 1974 ; qu'en 1980, la direction départementale de l'équipement

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1983), que Mlle Y..., qui avait acquis de la société civile immobilière résidence La Villa d'Espagne un appartement dans un immeuble

adopté le 24 octobre 1990 ; que le 13 mars 1995, la Société d'économie mixte du versant Nord-Est de la métropole Nord, aujourd'hui dénommée la Société d'économie mixte de la Ville renouvelée (la SEM), a vendu

1977, la cour d'appel a exactement retenu que le texte susvisé, d'ordre public, ne permettait pas aux parties de fixer à une date autre que celle de la réception le point de départ de la garantie du vendeur

qu'en retenant qu'il avait été ainsi conclu que les désordres affectant les seules menuiseries extérieures rendaient les locaux loués impropres à leur destination, pour retenir la garantie décennale du vendeur

B... en ce qui concerne les chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, "aux motifs d'une part que, "les appelants, vendeurs d'immeubles qui ne prétendent pas avoir été amenés à remettre des sommes quelconques

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société civile immobilière "Le Hameau du Château" qui avait édifié un ensemble de 197 pavillons, lesquels avaient été vendus à divers copropriétaires, avait souscrit

et organismes susceptibles de connaître d'éventuels acheteurs ; de plus Mme Y... ne sera jamais la mandataire des acheteurs ; qu'il ne s'agit pas d'une agence immobilière, que ses clients sont des vendeurs

au passif une première créance hypothécaire d'un montant de 4 397 811 francs au titre des sommes lui restant dues sur le prix de vente du terrain cédé par elle à la SCI en vue de l'édification d'un immeuble

; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] invoque tantôt la        responsabilité du promoteur immobilier, tantôt celle du vendeur d'immeuble à construire ; qu'or, ces

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de condamnation de la société Bouygues Immobilier, sur le fondement contractuel, en tant que vendeur