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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
[R], lequel ne donnait pas satisfaction dans ses fonctions de directeur commercial.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
En matière de commerce, il doit : « - Veiller à la mise en oeuvre et au respect du concept défini par l'enseigne ; - Mettre en place le plan de vente commercial ; - Développer toutes les actions destinées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
des dossiers CRM, sans que l'on comprenne à quoi ils correspondent, sont inexploitables en l'état et au surplus, contredits par les attestations de Messieurs [W], [G] et [V], respectivement chef des ventes
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle ajoute que, même si la cour estimait que le contrat était une vente, la société ACP serait tenue à la garantie des vices cachés.
Chambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
Elle précise ainsi que selon la chambre commerciale de la Cour de cassation le délai de 5 ans commence à courir à compter de la date de la vente initiale.
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
[N], ont dépassé l'exagération permise en matière de vente commerciale. Ils sont constitutifs de man'uvres dolosives exercées pour vicier le consentement de M.
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
Dragne 4 Vente, Vente commerciale, Exclusivité, Concession exclusive de vente, Nullité, Violation de l'obligation légale d'information pré-contractuelle (article 1er loi du 31 décembre 1989) La clause
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
Ce délai-butoir est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17'juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809
24 novembre 2021
Luxembourg, alors que cette société n'y exerçait aucune activité, n'étant qu'une société de participations financières ; que le groupe avait quatre types d'activité : promotion immobilière de surfaces de ventes
69f4477ccdc6046d472edff9
30 avril 2026
Les parties s'accordent sur la tenue d'une réunion le 17 mars 2020 ayant donné lieu à une première version des objectifs commerciaux pour l'exercice à venir.
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
, aux droits de laquelle se trouve être aujourd'hui la société Outlet Invest, a selon acte sous signatures privées du 29 mai 2001, donné à bail commercial à la société AN'GE, le local à usage commercial
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
d'indiquer qu'il 'organisait sur une base régulière les réunions nationales avec l'ensemble de l'équipe française' et qu'il les accompagnait dans leur rôle 'afin de diriger, former et recruter la force de vente
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165207
24 juin 2016
articles   4 à   10, 18 et 22 du règlement n o 87/12028 du 14 août 1987 sur les conditions et procédures relatives à la production, à l’importation, au transport, au stockage, au dépôt, à la vente
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01655
29 septembre 2016
Uzan-Sarano, avocat de la société ATS studios, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée à compter du 10 novembre 2006 en qualité de commerciale
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
Dans ce cadre, vous êtes le responsable hiérarchique : - Du directeur des ventes moyen orient-Afrique - Du directeur des ventes Grande Bretagne - Du directeur des ventes Asie - Du responsable commercial
Pôle 5 - Chambre 16
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
et que dès lors elle pouvait raisonnablement espérer que la société CMN remporte l'adjudication pour être indemnisée de son bénéfice escompté. 48-Elle rappelle que les appels d'offres pour des ventes
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d953
25 mai 2018
Selon l'annexe A, relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement, la filière vente commerciale comporte l'emploi repère de 'directeur(trice)/responsable de magasin' qui consiste, selon
1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
à PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETA5 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007114_20221201
1 décembre 2022
vente Champigny 1.
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