» La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite.

Attendu qu'une promesse de vente d'un immeuble, consentie le 19 mai 1987 par les époux Y... au bénéfice de M.

Riffaud, conseiller rapporteur, M.

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Ghesquière, aux droits de laquelle est venue

Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli.

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

procédure de faillite.

demeure néanmoins toujours possible d'agir en nullité de la vente pour vice du consentement ; qu'en retenant néanmoins que dans un tel cas, l'action en nullité de la vente pour vice du consentement serait

a rédigé et inséré la clause litigieuse dans l'acte de vente en dépit de l'absence de certitude de consentement de l'une des parties, à savoir Christiane Z...

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

la faillite.

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

S.a.s., exerçant une activité de vente de vêtements, dont le requérant était administrateur, ainsi que la faillite personnelle du requérant. 7.

La procédure de faillite   5.     Par un jugement déposé le 29 mai 1987, le tribunal de Syracuse déclara la faillite de la requérante, exerçant une activité de vente de vêtements. 6.

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux

119 de la loi sur la faillite.