pas significatif et ne lie ni la cour, ni les parties, quant à la qualification juridique de l'opération ; qu'il sera en outre observé que, quand bien même les règlements correspondraient au prix de vente

[G] [Y], pour ses seules parcelles propres, a consenti pour la seule campagne de fourrage de l'année 2018, une vente d'herbe sur pied au profit de M.

temps des amis en héroïne " ; " alors que nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction pénale au moment où ils ont été commis ; qu'aucun texte pénal ne réprime la vente

Y... ne sont pas en harmonie entre elles, la preuve du véritable destinataire des chèques, comme de leur cause qui peut être une vente d'herbe, n'est pas rapportée, d'autant que les relevés de la Mutualité

vocation agricole ou pastorale, propriété d'une section, doivent être attribuées par bail à ferme ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, ou encore sous la forme de ventes

ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION, PRONONCEE PARCE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT ABSTENUE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DECIDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE VENTE

L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE

Y... avait bénéficié de la vente d'herbe sur la parcelle en cause pendant plus de dix ans et de façon ininterrompue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée

X..., l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1997), retient que celui-ci ne combat pas efficacement la présomption de bail rural qui s'attache au renouvellement constant depuis 1989 d'une convention de vente

Il s'agit donc de la vente d'une récolte d'herbe sur pied, le prix de l'herbe étant facturé par le propriétaire du fonds à l'agriculteur qui récolte l' herbe et se l'approprie.

[G] [Q], lequel dispose de la qualité d'agriculteur, aurait pris à bail lesdites parcelles depuis janvier 1986 et qu'elle lui aurait succédé le 29 octobre 2019'; elle indique que la vente d'herbe réitérée

[X] pour l'alimentation de ses bêtes, -que ce dernier a d'ailleurs réglé la facture de vente d'herbe émise en 2015,mais a ensuite refusé d'honorer celle émise en 2016, -qu'au soutien de l'article 58

ratification dudit bail et que le tribunal paritaire constatait dans la décision infirmée que les demanderesses reconnaissaient que leur grand-tante par alliance, simple usufruitière, avait consenti des ventes

un acte d'exploitation du propriétaire, l'arrêt attaqué ajoute aux conditions posées par l'article L. 411-1 du Code rural qu'il viole par fausse application, alors, enfin, que le contrat renouvelé de vente

le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, après le non-renouvellement de la vente

Y... une vente d'herbe pour le temps de la récolte, que M.

L. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue constituait une vente d'herbe et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M.

A..., s'il avait cessé d'exploiter personnellement en 1983 le lot de terres susindiqué, avait cependant poursuivi sa mise en valeur soit par l'entremise d'un tiers, soit au moyen de ventes d'herbe, en