Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

LEGIARTI000047429348

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pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations

Article L1114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Code des transports

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article 1649 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code général des impôts

-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des collectivités territoriales

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter.

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

du bien confisqué.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

Article 242 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Code des transports

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été

Article A444-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 1273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Article R*322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés.

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Code général des impôts

à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ; 2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne en provenance d'un

Article L126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels

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