importées - le paiement de la redevance doit constituer une condition de la vente des marchandises importées.

de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de complicité de délit de vente

LE REVENDRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DONT LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE UN GROUPEMENT D'ACHATS, N'INTERDISAIT PAS SEULEMENT LA VENTE

Théodore, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

Théodore, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

Théodore, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

Théodore, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

Théodore, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

Théodore, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation,

entrée en vigueur mais non définitivement jugés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., exploitant un magasin de chaussures, est poursuivi pour avoir procédé au mois de juin 1993 à une vente

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ; Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la

Toutefois, cette attestation ne distingue pas entre la souscription d'abonnements, recueil des commandes au sens du texte précité, et la vente de marchandises ou la conclusion de contrats d'assurance

Il convient dès lors de déterminer si les relations entre les parties caractérisent une vente de marchandises ou une fourniture de services.

X... : - d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation, infraction prévue par les articles 31

à la vente de marchandises éligibles. 5.

de marchandises hors rétrocessions », qui ne comprend que la vente de marchandises 1.168.044 € et que c'est cette attestation qui correspond à la définition contractuelle et qui aurait donc dû être communiquée

intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation, détention et vente