son redressement judiciaire, doit le revendiquer dans le délai légal de 3 mois ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait pour condamner le liquidateur à verser à la société Slibail le produit de la vente

mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses du contrat de vente du matériel, était indivisible, que la société Pharmacie de l'avenue avait

mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses du contrat de vente du matériel, était indivisible, que M.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente

mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses du contrat de vente du matériel, était indivisible, que M.

; Attendu que le pharmacien fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de résiliation du contrat de vente de matériel d'affichage électronique et de fourniture de disquettes conclu

PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, CE QUI S'ENTEND DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA, QU'AINSI, LA

LTDA, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE, PORTUGAL; QU'ELLE A ENSUITE ADRESSE A LA COFACE LA COPIE D'UN CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 4 JUIN 1971 AVEC LA SOCIETE METROP DE CARLOS X..., REPRESENTEE

s'est porté caution ; que le 20 mars 1977, les époux Z... ont donné différents immeubles à leurs enfants ; que le 19 avril 1977, la société Y... a été déclarée en règlement judiciaire ; qu'après la vente

de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente

Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technocar a confié à la société Allied Business Company (société ABCO) la vente

1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice subi par la bailleresse qui a été contrainte d'exposer des frais de déménagement ne pouvait être apprécié que par rapport au prix qu'aurait pu rapporter la vente

vente du matériel, * 8 779,90 € au titre des travaux de reprise effectués chez les clients de la société IDME, * 1 000 € au titre du préjudice d'image subi par la société IDME, * Condamner la société

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cipra, à qui l'Office général de l'Air avait confié l'exécution d'un contrat de vente

spécialisés ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral n° 5-76 du 7 juillet 1976 qui interdit dans le département de la Haute-Savoie l'ouverture le dimanche « des établissements de commerce de détail où sont en vente

X... n'avait pas qualité à agir en résolution de la vente du matériel ; qu'il s'ensuit que M.

/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante huit mois des quatre contrats de vente

/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante huit mois des quatre contrats de vente