1997, cessé de régler les mensualités, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, Mme X... l'a assigné en paiement du solde du prix ; que le tribunal a

portant sur le lot n 4 était devenue caduque, faute de paiement du prix à la date convenue, et d'ordonner l'expulsion de la Compagnie foncière de ce lot; que de son côté la société Fonds Invest a saisi

Le 12 juin 2018, les parties ont conclu un protocole pour échelonner le paiement du prix de vente. 4.

X... en paiement de dommages-intérêts ; que ce dernier a sollicité la résolution de la vente en raison du défaut de paiement des billets à ordre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme au titre des commissions pour la vente Fagot/Rodriguez, alors « que nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

À défaut de livraison le 30 juin 2014, il était prévu, sauf cas de force majeure, que le prix de la vente deviendrait immédiatement exigible et la dation en paiement caduque. 4.

Il sollicite la résolution de la vente avec toutes ses conséquences de droit outre le paiement de la rente viagère et des intérêts de retard à compter du mois de février 2012 et jusqu'au décès de Mme [

et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un prêt consenti par la société Sygma banque, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

[D] depuis le 20 juillet 2010, exposant que Mme [G] occupait un appartement et en louait d'autres sans avoir réglé la totalité du prix, l'a assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts

Y... et les héritiers de Mme Y... en paiement de l'indemnité de 140 000 francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et en paiement de dommages-intérêts

Y... au paiement de sommes au titre de l'utilisation de son ancienne moissonneuse-batteuse, qui avait été remise à sa disposition pour pallier l'immobilisation de la nouvelle machine, et celle de la société

F... en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale.

et en paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [J] fait grief au jugement de prononcer l'annulation de la vente et de la condamner au paiement de la

X... a fait opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce par M.

Cette vente a fait l'objet d'une résolution amiable. 4.