[P] [L]. *** - Sur la promesse de vente de l'appartement : Le tribunal, après analyse de l'acte intitulé de l'acte sous seings privés du 15 septembre 2006, a considéré qu'aucun prix de vente de

ACQUEREURS DE PARTS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER, QUI NE COMPORTE, NOTAMMENT, AUCUN ELEMENT CHIFFRE SUR LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS, NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE

versement du paiement de la vente de l'appartement de l'appartement situé [Adresse 3] ; - ou une copie du virement de cette vente.

, la décote résultant de cette circonstance ne saurait être inférieure à 15% au cas particulier ; - la vente de l'appartement a eu lieu alors qu'elle avait des difficultés à vendre tous les appartements

93 a assigné en référé Monsieur [E] [H] devant le président de ce tribunal aux fins qu'il soit condamné à : déconsigner entre ses mains la somme de 15.975 euros TTC, correspondant au solde du prix de vente

à l'infraction ; qu'ainsi, en se bornant à relever que les appartements proposés à la vente par le demandeur étaient mal situés et dans un état d'entretien insuffisant, pour décider que les arguments

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1994), que la société civile immobilière Les Peupliers (SCI) a fait édifier de 1976 à 1980, en vue de la vente

QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT ETAIT HEUREUSEMENT CONCLUE AU PRIX RECHERCHE PENDANT DE LONGS MOIS, ET DE L'INCITER DE REMBOURSER A X...

par acte sous-seing privé du 07/01/2002 qui échappe aux dispositions de l'article 931 du code civil, d'autant que les appelants reconnaissent avoir reçu chacun la somme de 14.482,65 euros suite à la vente

à ses besoins en puisant dans son capital tiré de la vente de l'appartement", tandis que Mme Y...

la mise en vente de l'appartement à la somme de 33 844 euros, frais, droits et émoluments de l'acte authentique en sus et que l'appartement a été vendu au prix de 32 014 euros, outre les frais d'agence

droit d'imposer la plus-value résultant d'un prétendu transfert dans son patrimoine privé ; qu'il suit de là que les plus-values réalisées par l'entreprise individuelle en liquidation à l'occasion de la vente

[I], qu'elle avait épousé le 7 juin 2010, la somme de 429 725 euros, après avoir perçu le prix de la vente d'un appartement.

de retraite La Pastourelle "le prix de vente" de son appartement à Saint-Raphaël ; que le centre d'action sociale de Pierrelatte (CCAS), gestionnaire du bénéficiaire de ce legs a assigné M.

de l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) pour 2 113,42 euros, >les frais des diagnostics pour la vente de l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) pour 393 euros, >l'assurance

25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58628/16 Aydın KORTİK contre la Turquie introduite le 9 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation de la vente

10 novembre 1986 ; qu'à la suite de cet arrêt, Mme X... lui a transmis le 13 avril 1992 la somme de 6 975 763 francs en règlement de sa part dans l'actif successoral comprenant notamment les prix de vente

La société Pasteur ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 octobre 2012, le Crédit mutuel, qui n'a pas obtenu le remboursement du prêt et, après la vente des appartements restés invendus, n'a été