du droit français, dans lequel s'intègrent les dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

LES FAITS : La société TSC 2018 a confié à la société SEICAR la mission de remplacement de vitrines positives et négatives de son magasin d'achat vente de produits d'origine asiatique.

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

La société ILAS ne conteste pas l'existence d'une obligation d'information, de coopération et de bonne foi imposée aux parties au contrat de vente internationale de marchandises résultant de la CVIM.

des années 2004 et 2005 ; que cependant l'application de la Convention de Vienne, qui constitue en l'occurrence le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises, dès lors que les

de la société CYBERGUN, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 38 et 39 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

de l'article 3 de la Convention précitée ; que, s'agissant d'une vente internationale d'objets mobiliers, la loi de fond belge résulte de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, ratifiée par la

de l'article 3 de la Convention précitée ; que, s'agissant d'une vente internationale d'objets mobiliers, la loi de fond belge résulte de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, ratifiée par la

[Z] [V] en qualité de directeur des ventes internationales, statut cadre au forfait 218 jours, moyennant une rémunération annuelle de base brute de 69 228 euros sur douze mois, outre un treizième mois,

du lieu du fait dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) dans le cadre de contrats de vente

internationale de marchandises du 11 avril 1980 (ci-après appelée « Convention de Vienne » ou « CVIM ») constitue le droit commun de la vente internationale en droit français, « instituant un droit uniforme

L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL PACHA MEUBLE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de commerce en gros et en détail de meubles (commerce interentreprises), d'autre bien domestique, achat et vente

Les Sarl ELIA FILMS et VERTIGO PRODUCTIONS exercent des activités cinématographiques de production déléguée, de coproduction, d'exportation, vente internationale et de distribution en France.

Or PETERIS se fonde sur la Convention de VIENNE du 11 / 04 / 1980, applicable aux seules ventes internationales de marchandises, qui ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce, et sur celle de LA HAYE

Y... s'était déplacé après la vente afin de constater avec M.

MOTIFS S'agissant d'un litige relatif à une vente internationale de marchandises, il convient de déterminer la loi applicable au litige.

droit français, ce qui implique l'application du droit français pour l'ensemble des contrats, - que plus subsidiairement encore, le délai de prescription de la garantie légale pour les contrats de vente

né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant d'un navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages intérêts compensatoires en réparation