X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous

par correspondance, objet de la clause précédente et que l'interdiction de vente par correspondance a été déclaré conforme au droit communautaire, quand la circonstance que le contrat ait, de manière

DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente

de cette société mais ceux pratiqués par les distributeurs et les revendeurs dans des catalogues de vente par correspondance ; Mais considérant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

particulières prévues au présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° Les envois d'une valeur qui n'excède pas 22 €, à l'exclusion des biens importés dans le cadre d'une vente

Au cours de l'année 2004 Mademoiselle X..., alors étudiante âgée de 20 ans, a reçu de la SA D DUCHESNE, Société de vente par correspondance qui exerce sous diverses enseignes (TV direct distribution, TVD

Or, en l'espèce, Michel X... a été un consommateur des biens proposés à la vente par correspondance de la société AMA.

simple négligence ; " 1° alors que l'incrimination de publicité mensongère ayant été édictée dans le seul but de protéger le consommateur, une loterie publicitaire organisée par une entreprise de vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Damart Serviposte, qui exerce une activité de vente par correspondance des produits commercialisés par le groupe Damart

SUR QUOI : La SA MONTAIGNE DIRECT est une société de vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société France direct service, entreprise de vente

à domicile mais avait déjà été exploités pour certains depuis plusieurs mois, par le secteur vente par correspondance, ce qui diminuait fortement leur attractivité.

(la société Movitex), société de vente par correspondance, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) a condamné la société Movitex à lui verser la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 OCTOBRE 1978) LA SOCIETE MOVITEX ET LA SOCIETE SERVIPOSTE ONT POUR OBJET LA VENTE PAR CORRESPONDANCE D'ARTICLES

agréés » ; qu'en affirmant que cette disposition restreignant la portée de l'interdiction de la vente par correspondance constituait une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement CE