Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article 12

—

Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66

Code de la sécurité intérieure

La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion

Article D45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

Article 45

—

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa

Article 20

—

détaillé, signé des deux parties, qui définit les mesures prises ou à prendre par chacune d'elles et constate leur accord.

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.

Article D1442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81

Code du travail

Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.

Article 13

—

Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la DGAMPA.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre

Article R1232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

La demande est accompagnée de la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.

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