le prévenu, s'agissant des faits prétendument commis par celui-ci en 1997 ; "aux motifs que le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir le 1er janvier 1998 ; qu'il résulte d'un procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés à son domicile le 8 décembre 2015.

demande de copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date du 9 octobre 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis

ETAIT SEUL INVOQUE, ET SANS RECHERCHER SI LA CYCLOMOTORISTE AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL

contestations soulevées devant lui, l'heure de la notification de ses droits à la personne retenue et leur communication dans sa propre langue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du procès-verbal

ENQUETE RECLAMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE METZ, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE CETTE ENQUETE N' ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QU' ELLE N' ETAIT PAS NECESSAIRE, EN PRESENCE DES PROCES- VERBAUX

VENAIT A ETRE ETABLI, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE RELATIFS AUX RELATIONS ENTRETENUES PAR DAME Z... AVEC LE SIEUR B...

TUNISIENNE REPRODUIT PAR L'ARRET ATTAQUE, IMPOSAIT AU JUGE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE DE LA VICTIME, ET QUE CETTE FAUTE ETAIT ETABLIE TANT PAR UN JUGEMENT TUNISIEN QUE PAR LE < PROCES-VERBAL

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction

alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que les procès-verbaux de police

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

harcèlement systématique et très récemment agression à l'encontre d'une personne âgée, résultent de la pétition signée par 17 locataires le 25 octobre 2006, des déclarations de main courante et des procès-verbaux

. ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE D'UN DEFAUT DE TRANSFERT DE GARDE, AIT ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QU'IL NE SAURAIT S'INDUIRE DU PROCES VERBAL DE