, sans constater que l'établissement de crédit avait vérifié la régularité du bon de commande avant de verser les fonds prêtés au vendeur, ce que contestaient les emprunteurs en faisant valoir qu'aucun

FINANCE) avait été remise, comme elle le reconnaît elle-même, postérieurement à la signature des premiers contrats du 26 septembre 1985, soit avant la résiliation du 29 novembre 1985, et que les nouveaux

la requalification dudit contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part,

[I] avait quadruplé sept mois avant son licenciement et faisait l'objet de versements irréguliers à des dates très rapprochées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que M.

J... pendant la période suspecte était nul, que l'envoi du contrat au centre de formation des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce

constatations qu'aucune réunion plénière ne s'était tenue avant la soumission du texte définitif d'accord à la signature des parties, qu'en outre, le projet d'accord initial du 20 mars était différent

Elle souligne enfin que l'emprunteur a reconnu la signature du contrat en première instance et qu'en tout état de cause, la preuve de la signature du contrat est rapportée par les documents remis lors

avant cette date, la possession de certains diplômes, un travail salarié dans une autre société antérieurement à la signature du contrat de travail litigieux avec la société X..., le versement d'une rémunération

, les époux Y... avaient réglé la somme de 1 020 000 francs, soit les trois premiers versements prévus au calendrier représentant 50 % du prix ; qu'après cinq autres versements effectués les 30 avril

K... avait renoncé avant son départ à la retraite au bénéfice des droits au logement découlant de son statut de mineur en contrepartie du versement immédiat d'un capital au jour de la signature d'une convention

de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat

du véhicule, - que la Fipen, reprenant les références du contrat de crédit affecté, avait été transmise à l'adresse électronique des emprunteurs avant la signature du contrat et qu'elle n'était pas intégrée

requalification, la cour relève que le salarié n'en fait pas mention et que l'exemplaire versé aux débats est vierge de toute signature'' ; qu'en statuant ainsi quand ledit avenant mentionnait qu'il avait

au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de signature du contrat de travail, son exécution par le salarié établit

qui émet un doute sur l'authenticité de la signature du tiers de rapporter la preuve de la fausseté de cette signature ; qu'en l'espèce, le docteur X... se bornait à affirmer que les documents sur lesquels

mené de pair avant le 31 mai 1988 ses démarches aux fins de constitution de la société, de mise au point technique des enregistrements et de contacts avec des producteurs ou distributeurs, au lieu de

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix

l'existence d'un tel contrat de collaboration, faisait seulement valoir que la signature de M.

prévenu, lequel disposait, avec le compromis de vente du 29 avril 1995 et en tout cas l'acte de vente signé par Raoul X..., de plusieurs spécimens de signature a eu tout loisir d'imiter la signature de

Sur la preuve de l'obligation Le contrat a fait l'objet d'une signature électronique.