A RECLAME EN VAIN LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4300 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DE Z...

-649 DU 11 JUILLET 1972 QUI INTERDIT A LA PERSONNE QUI SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT

pour activité la construction de maisons individuelles et mise en règlement judiciaire, a été déclaré coupable, notamment, d'infractions à la législation sur la construction pour avoir exigé des versements

UNE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QU'ILS N'ONT PAS SOUSCRIT L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET QU'ILS ONT ACCEPTE DES VERSEMENTS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT

incriminée " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., cogérant d'une société civile immobilière qui vendait des immeubles à construire, a exigé ou accepté des acheteurs des versements

le versement de fonds par un client du prévenu avant même la signature d'un contrat de vente, pour entrer en voie de condamnation" ; Attendu que, pour déclarer Jacques A... coupable des infractions

Christiane un contrat conforme aux dispositions de la loi, en acceptant versements et dépôts avant la signature d'un contrat régulier et avant les échéances légales de paiement du prix, fixées en fonction

par le notaire le 30 novembre 2004, soit avant la signature des actes définitifs de vente, en contravention avec les dispositions de l'article L.261-12 du code de la construction et de l'habitation qui

Ils reprochent, pour l'essentiel, au notaire, Me [X], d'avoir procédé au versement trop rapide des fonds à la société venderesse, soit un mois au moins avant la signature des actes définitifs datés du

avant la signature du contrat à titre d'acompte doit être déduite des sommes réclamées.

avant la signature du contrat à titre d'acompte doit être déduite des sommes réclamées.

a versées au titre dudit contrat.

la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, ou avant la date à laquelle la créance est exigible ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Gilbert X... coupable du délit de perception

du contrat de maisons individuelles se dégageaient de l'exécution dudit contrat permettant de le requalifier ; que si les époux X... avaient pu effectivement consulter, avant la signature du contrat,

COUPABLES D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS DE FONDS AVANT SIGNATURE DES CONTRATS DE VENTE D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, OU DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, LES JUGES DU FAIT ONT RELEVE QUE A...,

, QU'IL RESULTE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET ENUMERE, QUE LA SOCIETE PARINOR A BIEN ETE LA VERITABLE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS EFFECTUES AVANT LA SIGNATURE DESDITS CONTRATS DE CONSTRUCTION

de fonds avant la signature du contrat que cette somme a été obtenue ; qu'en effet, en l'absence des conditions exigées par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, permettant

ou acomptes qui ne peuvent être perçus ni avant la signature du contrat de construction de maison individuelle ni avant la date à laquelle la créance est exigible ; qu'en l'espèce, les versements ont