La majoration du taux des intérêts de 3 % et une indemnité de 5 % des sommes dues au jour de la déchéance du terme, d'une part, et une indemnité de résiliation d'un montant correspondant à un trimestre

collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire financé conjointement par le salarié et l'employeur, le montant des indemnités journalières complémentaires versées aux salariés

X... et pour le compte de l'employeur ; ô 3 889,11 ç de dommages-intérêts pour non perception de salaires conventionnellement dus pendant les congés maladie.

due par cette dernière à la société Allianz et condamné in solidum les sociétés Saga, Securitas et XL Insurance à payer cette somme à la société Allianz.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...ayant résilié le contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu avec Mme Y...,

X... sur ce fondement ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

X..., agent commercial, celui-ci l'a assignée en paiement de commissions, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, d'une indemnité conventionnelle, de sommes au titre du forfait des activités marketing

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes

DESIGN RESEARCH ASSOCIATES, a signé avec la société STARDUST MARINE un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige moyennant le versement d'une indemnité globale de 2 200 000 F.

pas à elle mais à M. et Mme X..., "seuls locataires en titre", et que le retard dans la reprise de l'immeuble était le fruit de l'analyse erronée de la situation par la SCI et non d'une faute imputable

qui est due dès que le salarié respecte son obligation de non concurrence ; qu'étant ainsi octroyée en raison d'un travail antérieur, l'indemnité de non concurrence a le caractère d'un salaire et doit

égale à la durée minimale d'affectation conventionnellement due, soit douze saisons lata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de Jean-Michel Y... aurait expiré à

des indemnités, d'autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l'hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs

préavis, ' 76.369,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, plafonnée conventionnellement, ' 42.427,40 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et

une indemnité égale à sept pour cent (7%) des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés et ce, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du

journalières dont le montant était calculé sur la rémunération qui lui était servie, laquelle était inférieure (cf supra) à celle qu'il lui était conventionnellement due ; qu'un tel état de fait a donc

La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.

préjudice de jouissance proportionnelle aux surfaces non livrées, et constaté, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait de la lettre de l'assureur de la société Axima, versée aux débats

du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701).