(70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de réversion....... 25 855, 75 F 103 121, 75 F " Perte de revenus annuels.............

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmela Z... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue

doit être calculé en fonction du revenu annuel moyen du défunt, qu'en l'espèce les pièces produites établissent que ceux-ci étaient constitués des pensions d'invalidité versées par les organismes français

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure de payer un arriéré de cotisations vieillesse, invalidité

Elisée X..., domicilié ..., décédé, au nom duquel, Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour

NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME

DE SON MARI ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE MARIAGE DU SIEUR Y..., LE 26 AOUT 1970, AVEC LA DAME VEUVE A...

qu'aux anciens combattants, aux militaires, aux victimes de la guerre et à leurs veuves, orphelins et ascendants ; que Mme X... ne relève pas de l'une de ces catégories ; qu'en rejetant sa demande par

, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

leurs dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la recevabilité de l'action civile de Véronique X..., épouse A..., veuve

absolue et définitive ; que [Q] [W], médicalement reconnu comme atteint d'une invalidité absolue et définitive le 29 mai 2006, est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder sa veuve

pensions de Montpellier, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'une pension de veuve

antérieurement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 1er mai 1979, Robert X... souscrivait auprès du Groupe des populaires assurances-GPA Vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie invalidité

est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. (...) 6.

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

rémunération annuelle de 163 967 francs ; qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine et que le tribunal en a exactement tenu compte, en calculant le préjudice de la veuve

divorcée répond aux conditions des articles L. 38 et L. 44, non remariée et ne vivant pas en concubinage notoire, elle a droit à une pension d'invalidité et à une pension de réversion; que l'article

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter