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Et elle soutient désormais que ces mentions caractérisent l'existence d'un vice apparent dont l'acquéreur ne pourrait, à ce titre, se prévaloir.

faites, que l'expert avait indiqué que l'accès à la toiture était aisé et que l'ancienneté de la toiture et des réparations étaient visibles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les vices

à la livraison au même régime que les vices apparents de la construction alors même qu'ils relèvent dans les rapports entre l'acquéreur et le vendeur du droit commun de la responsabilité contractuelle

Z... et Mme Y... était, même à l'état neuf, affecté d'un vice apparent ; qu'en effet, dans son rapport du 3 janvier 2013, l'expert judiciaire avait constaté que « le carrelage présentait des défauts d'aspect

Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter

peut être déchargé des vices apparents ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les

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Alors qu'elle se trouvait en présence de vices apparents et avérés, la Société NAUTITECH ne justifie pas avoir, de manière contradictoire, fait constater les désordres en présence de la Société ALP COMPOSITES

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SELON LE POURVOI, QUE SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VENDEURS NE SONT PAS LEGALEMENT TENUS DES VICES

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Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

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