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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b589ba5988459c42c6f
17 février 1983
17 février 1983
DEUX FOIS LE MEME CHEF DE PREJUDICE ; QU'AINSI, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, NE
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60794bdc9ba5988459c44279
17 décembre 1979
17 décembre 1979
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME
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6079434e9ba5988459c41e71
7 avril 1976
7 avril 1976
, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT Q'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT
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6079b2009ba5988459c54f32
30 juin 1971
30 juin 1971
ETAIT EGALE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL SOIT 8 425, 87 F ET QUE LES DEBITEURS DE CETTE SOMME AYANT DEJA VERSE 7 333, 32 A LA VICTIME EN EXECUTION DU PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF N' ETAIENT PLUS TENUS
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6079b0de9ba5988459c50992
28 novembre 1984
28 novembre 1984
ET RECONNU IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS, UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972 A FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT
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6079b2179ba5988459c55b35
17 mars 1976
17 mars 1976
, UNE SOMME DE 19 279,40 FRANCS SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN APPEL, L'ARRET AVAIT REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE AINSI QUE CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI SE TROUVAIT INFERIEURE
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6079b1fe9ba5988459c54d14
4 novembre 1970
4 novembre 1970
INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RUVENHORST ET HUMBERT, DU 1ER OCTOBRE 1934 AU 14 AVRIL 1965, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT
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6079b0b29ba5988459c4f7d7
31 janvier 1979
31 janvier 1979
MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE DE LA VICTIME, EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L'EMPLOYEUR ET
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6079b2029ba5988459c55192
25 mai 1972
25 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 DECEMBRE 1966, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR SES QUATRE ENFANTS
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6079a8c69ba5988459c4ee62
6 juillet 1967
6 juillet 1967
DE L'ACCIDENT LA PROVISION VERSEE A CELLE-CI PAR LE DEMANDEUR ET A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME SANS TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION DONT ELLE A DECIDE QUE LA
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607940fa9ba5988459c3fd9d
21 octobre 1971
21 octobre 1971
DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME
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6079b2039ba5988459c55281
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., VICTIME LE 24 FEVRIER 1963 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 10 DECEMBRE
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6079b2179ba5988459c55b47
25 février 1976
25 février 1976
DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS ET DES ARREAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A DESCHAMPS
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6079b21a9ba5988459c55bdf
14 avril 1976
14 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'HERVE A ETE VICTIME LE 26 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643937
13 mars 1974
13 mars 1974
LE 16 SEPTEMBRE 1965 ET L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE
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6079b0ee9ba5988459c50cd8
13 novembre 1985
13 novembre 1985
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE M.
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6079a8949ba5988459c4e064
9 novembre 1972
9 novembre 1972
14 000 DE L'AVEU MEME DE LA COUR" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, IL NE SAURAIT
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6079b0b29ba5988459c4f74e
26 avril 1979
26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE SOUSA, OUVRIER MACON, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE MAINTIEN DES INDEMNITES
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6079a84c9ba5988459c4c752
29 mai 1984
29 mai 1984
DE L'INVALIDITE DONT LA VICTIME RESTAIT ATTEINTE ; " ALORS QUE LA VICTIME NE POSSEDE LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'A PAS DEJA ETE REPARE ;
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6079b2109ba5988459c557bd
5 juillet 1974
5 juillet 1974
A ETE VICTIME LE 2 SEPTEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT BERNARD Y...
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