54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Absence.

Elle fut déboutée de son recours par un arrêt du 26 mai 2005 adopté à une majorité de quatre voix contre une ( R (Carson and Reynolds) v. Secretary of State for Work and Pensions [2005] UKHL 37). 33.

Par un arrêt du 4 novembre 2008 (voir la Note d’information n o   113), une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   14 de la Convention

l'installation de chauffage du centre hospitalier universitaire d'Amiens ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de rejeter la requête de la société CGEE Alsthom ; 4°) par la voie

rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie

rejetant la demande d'admission à titre définitif du Trésor public pour un montant supérieur à celui de la créance admise à titre provisionnel doit indiquer de manière très apparente le délai de la voie

    Le 16 mai 2003, la Cour suprême rejeta le recours formé par le requérant. 16.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   ; en en contrôlant le respect

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence.

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE