que cette suppression serait réalisée par la pose d'un grillage opaque ou la création d'un escalier fermé, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 678 du code civil que l'on ne peut avoir de vues

l'autre des parties, - se rendre sur les lieux et faire une visite et une description des lieux, - rechercher si la création de la fenêtre de toit située dans la toiture des consorts [S] [E] crée une vue

ET PROCÉDURE : Par jugement réputé contradictoire en date du 6 octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de TARBES a condamné Monsieur [L] [M] à supprimer toutes les ouvertures permettant des vues

copropriétaires du [Adresse 5], une astreinte journalière de 200 € après 4 mois prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 février 2010 portant leur condamnation à supprimer des vues

Sur les demandes présentées par Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] en conséquence de la vue qu’ils allèguent Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect

QUI NE METTENT PAS OBSTACLE A L'ACQUISITION DE LA SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1902 INSTITUANT EN L'ESPECE UNE VUE DROITE DE 6,66 METRES POUR LES FENETRES

Concernant les infractions aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil selon lesquelles « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en refusant de se prononcer sur le respect de la servitude de vue droite invoquée par M.

Ils soutiennent que le mur Z... dans lequel a été ouvert la fenêtre litigieuse jouxte immédiatement leur fond ; que les distances légales de 1,9O m pour les vues droites et 6O cm pour les vues obliques

], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel a considéré que la caractérisation d'un trouble anormal de voisinage ressortait de l'existence d'une vue

les dispositions de l'article susvisé, que « le fait que lesdites ouvertures ont été agrandies après la vente ne modifie pas cette analyse puisqu'en tout état de cause, les dispositions relatives aux vues

L'article 678 prévoit une distance minimale de 1,90 m entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et l'article 679 une distance de 0,60 m pour les vues obliques.

de M. et Mme [L] à disposer d'une vue sur la Seine trouvait une limite dans leur propre droit à interdire toute vue droite sur leur fonds ; qu'en estimant que la construction, parfaitement régulière au

X..., propriétaire de parcelles contiguës à celle de M. et Mme Y... a assigné ceux-ci, sur le fondement de la protection possessoire, en aménagement des vues droites donnant sur sa propriété par la pose

la partie arrière de sa propriété d'une terrasse, au niveau haut du rez-de-chaussée, qui va jusqu'à ce mur, qui couvre de ce fait une fenêtre de la cave de l'immeuble des consorts X..., et permet des vues

Elle considère en outre que l'ouvrage litigieux viole l'article 678 du code civil par aggravation des vues droites sur sa propriété.

la vue et le fonds voisin ; que les vues droites résultant des ouvertures pratiquées dans le mur appartenant au syndicat sont situées à moins d'1,90 m du fonds de M.

En ce qui concerne les vues dont elle dispose, elle rappelle que l'article 678 du code civil interdit les vues droites sur le fond voisin si celui-ci est situé à moins de 19 décimètres de distance, à moins