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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

immédiate et au sein des zones de protection spéciale et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux du département de la Charente, tant que n'ont pas été réalisées les évaluations appropriées

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le parc éolien envisagé par la société Gourvillette Énergies s'implantera à proximité de deux zones Natura 2000, dont notamment la zone de protection spéciale " Plaine de

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1be

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

station souterraine est un bâtiment affecté au fonctionnement d'une entreprise publique de transport au sens de l'article L. 49-8 du même Code (arrêt p.7, alinéas 5 à 7) ; d "alors qu'en instaurant une zone

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192799

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147730

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

    Construction d’une tour dans la zone de protection au titre de monument historique de la cathédrale catholique 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300917

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

servant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD005186111

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

    Deux zones de protection furent établies autour de la retenue d’eau   : une zone de «   protection absolue   » couvrant un périmètre de 300 mètres et une zone de «   protection

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b8c7cdc6046d4738bbbc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement de la zone à protection renforcée (ZPR) sur les centrales Nucléaires de Production d'électricité (CPNE) des sites de [Localité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04291_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

déterminées du littoral de quatre communes réunionnaises, classées zone de protection renforcée A2 de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en indiquant dans la note d'analyse jointe à son avis émis le 11 février 2017 sur le projet en litige, que l'établissement public est favorable aux projets comportant des éoliennes situées dans des zones

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651961

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

DES SITES : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 DISPOSE QUE "LORSQUE LA CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION A ETE DECLAREE D'INTERET GENERAL, TOUS LES PROJETS DE GRANDS TRAVAUX DE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381742

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article R. 421-36-8 du code de l'urbanisme, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire dans une zone

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, l'affichage de l'arrêté en litige datant du 14 août 2018 ; - les moyens relatifs à la fraude et à la violation du règlement de la zone de protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033123496

Admin. suprême

9 septembre 2016

9 septembre 2016

limites de la zone de protection, l'ensemble constituant une zone dite réglementée ; que les ovins présents dans une zone réglementée font l'objet d'une interdiction de transport en-dehors de la zone

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Classé réserve naturelle nationale depuis le 8 février 1995, le marais d'Orx est une zone spéciale de conservation " zones humides associées au marais d'Orx " et une zone de protection spéciale " domaine

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B, agriculteur, à défricher partiellement un bosquet situé sur une parcelle de la commune de Villotte, incluse dans le périmètre de la zone de protection spéciale en site Natura 2000 " Bassigny partie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-123863

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Le 17 février 2005, İSKİ notifia au requérant, par l’intermédiaire de l’élu du village, l’injonction d’enlèvement des installations au motif qu’elles étaient situées dans la zone de protection du barrage

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13824

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour autant que le grief des requérants concerne le fait que les autorités n’ont pas encadré l’activité des entreprises industrielles par la mise en place de zones de protection sanitaire autour des principales

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288226

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Limoges : " Certaines clôtures végétales ou bâties, murs anciens, portails

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934618

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

vigueur, prévoit que doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située, notamment, dans une zone

Source officielle